Mentions légales devant figurer sur un Site Internet ou un Blog

par Marc DANIEL (10 novembre 2007)

La loi du 21 juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les mentions devant figurer sur un site internet. Elle a pour but de contrôler et d’identifier les auteurs de contenus sur internet.

L’éditeur d’un site web est considéré comme directeur de publication et est responsable de ce qui figure sur son site, non seulement de ce qu’il publie lui-même mais également des commentaires postés sur le site.

La loi dispose dans son article 6 III :
• 1.Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
  • S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
  • S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsables de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982 précitée ;
  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I [ c’est à dire : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ]
• 2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

En application de cette loi, les entreprises doivent faire figurer :
• leur dénomination ou raison sociale et siège social
• leur numéro de téléphone
• le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, leur capital social, l’adresse de leur siège social
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction
• le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Les particuliers doivent faire figurer :
• leur nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone
• le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro du téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.

Les personnes, éditant à titre non professionnel, peuvent préserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination sociale et l’adresse de l’hébergeur sous conditions d’avoir communiqué à ce dernier les éléments d’identification personnelle prévus par la loi.

Les prestataires d’hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Les informations données ne peuvent être divulguées que dans des cas bien précis (procédure judiciaire).

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Mise à jour : 11 novembre 2007